Article 1 : Préambule

OCCITANIE BUSINESS SCHOOL dispense des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience selon les modalités de l’article L.6313-1 et des actions de formation par apprentissage au sens de l’article L.6211-2.

Toute commande de prestation à OCCITANIE BUSINESS SCHOOL est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

OCCITANIE BUSINESS SCHOOL effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de OCCITANIE BUSINESS SCHOOL.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par OCCITANIE BUSINESS SCHOOL impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par OCCITANIE BUSINESS SCHOOL.

Des fiches descriptives précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités, les dates et lieux de réalisation, le responsable ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires, les modalités de sanction de la prestation.

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL fait parvenir au client, soit une convention telle que prévue aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à OCCITANIE BUSINESS SCHOOL un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L.6353-5 du code du travail.

Article 3 : Sanction de la prestation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la prestation, éventuellement la réussite du bénéficiaire à un examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de prestation, le cas échéant, pourra être remise au bénéficiaire.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par OCCITANIE BUSINESS SCHOOL. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de prestation, l’opérateur facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 : Conséquences de la non-réalisation de la prestation par OCCITANIE BUSINESS SCHOOL

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L.6354-1 du code du travail.

Article 7 : Conditions d’annulation

Report ou annulation du fait de OCCITANIE BUSINESS SCHOOL : Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions annoncées et de ce qui est prévu dans chaque fiche descriptive, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. L’organisme prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, l’opérateur s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à OCCITANIE BUSINESS SCHOOL par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL concerné se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la prestation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la prestation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, OCCITANIE BUSINESS SCHOOL est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par OCCITANIE BUSINESS SCHOOL.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 : Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à OCCITANIE BUSINESS SCHOOL en application et dans l’exécution des commandes sont destinées à un usage interne, mais pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OCCITANIE BUSINESS SCHOOL pour les besoins desdites commandes.

En application de l’article L.6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation.

OCCITANIE BUSINESS SCHOOL conservera les données liées à la réalisation de la prestation et/ou à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels OCCITANIE BUSINESS SCHOOL peut être soumis.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, les fichiers et la liberté modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit d’opposition au traitement desdites données. Il peut exercer ce droit en adressant une demande via le formulaire de contact du site Internet ou par courrier adressé à OCCITANIE BUSINESS SCHOOL.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de la prestation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de OCCITANIE BUSINESS SCHOOL et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces prestations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’opérateur (OCCITANIE BUSINESS SCHOOL). L’opérateur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les prestations sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 11 : Communication

Le client autorise expressément OCCITANIE BUSINESS SCHOOL à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont encadrées par la loi française. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. L’organisme C et C Médiation (www.cc-mediateurconso-bfc.fr) peut être saisi par le client. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège de OCCITANIE BUSINESS SCHOOL.