Conditions Générales de Vente

OCCITANIE BUSINESS SCHOOL
4 av. Gambetta 81000 ALBI – SIRET : 953426368 00023 – NDA : 76810198681 auprès du Préfet de région Occitanie

Téléphone : 06.75.80.25.20 – Email : contact@occitanie-business-school.fr


Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de Occitanie Business School (ci-après « l’Organisme ») et des clients (entreprises, financeurs, apprenants) dans le cadre des formations professionnelles dispensées (BTS, titres professionnels, etc.), niveaux 3 à 7, en présentiel ou à distance.


Article 2 – Champ d’application

  • Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, conventions ou contrats de formation conclus entre l’Organisme et le client ou l’apprenant personne physique ou morale.
  • Elles prévalent sur tous autres documents, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit.

Article 3 – Information préalable au client / avant inscription

Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail, avant l’inscription définitive et tout règlement des frais, l’Organisme remet au client :

  1. Les objectifs, le contenu et le programme de la formation
  2. La durée, les horaires
  3. La liste des formateurs, avec leurs titres/qualités
  4. Les modalités d’évaluation des acquis
  5. Le règlement intérieur applicable
  6. Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
  7. Le tarif de la formation et les modalités de règlement
  8. Les conditions financières en cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation

Article 4 – Contrat / Convention de formation

Si l’apprenant est une personne physique qui finance elle-même la formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant inscription définitive et paiement. (Article L6353-3)

Si la formation est commandée par une entreprise ou un financeur, une convention de formation professionnelle est établie.

Le contrat / la convention doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires (Article L6353-4 du Code du travail) telles que :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, ainsi que les effectifs concernés
  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications visées
  • Les modalités de formation (présentiel, à distance), les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances, et la nature de la sanction éventuelle (certification, examen, etc.)
  • Les diplômes, titres ou références des formateurs
  • Les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou abandon en cours de la formation

Le contrat ou la convention doit être daté et signé avant toute inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Article 5 – Déclaration d’activité

L’Organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76810198681 auprès du Préfet de la région Occitanie. Toute convention ou bon de commande devra comporter la mention : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76810198681 auprès du Préfet de région Occitanie »

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC ou HT selon cas, précisés dans le devis, contrat ou convention.

En contrat d’apprentissage, la formation est gratuite pour l’apprenti·e et son représentant légal. Aucun reste à charge ne peut leur être demandé au titre de la formation. Les frais non liés au coût pédagogique, tels que la restauration, l’hébergement ou les déplacements, restent à la charge de l’apprenant·e sauf disposition particulière.

Le prix inclut les frais annexes (supports, matériel…). Il n’inclut pas la restauration, hébergement, etc.

Pour les stagiaires personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. En cas d’interruption anticipée ou d’abandon, les conditions financières sont celles stipulées dans le contrat / convention.

Article 7 – Droit de rétractation / Résiliation

Pour un apprenant personne physique finançant lui-même la formation : Le ou la stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique selon le Code de la consommation, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du stagiaire.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Article 8 – Cessation anticipée / abandons / report

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, seules les prestations effectivement réalisées et les frais réellement engagés par l’Organisme pourront être facturés, selon les modalités prévues au contrat ou à la convention de formation. Si l’organisme annule ou reporte la formation, cela sera sans frais pour le stagiaire sauf cas de force majeure ou conditions spécifiées.

Article 9 – Moyens pédagogiques, techniques, ressources

L’Organisme met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité des formations proposées :

  • Programmes de formation construits selon les référentiels de certification (RNCP / BTS Education Nationale) ;
  • Supports pédagogiques actualisés régulièrement (présentations, exercices, cas pratiques, études de cas réels) ;
  • Modalités pédagogiques diversifiées : apports théoriques, mises en situation, jeux de rôle, e-learning, classes inversées, travaux de groupe, accompagnement individualisé ;
  • Évaluation continue des compétences pour mesurer la progression du stagiaire.

Chaque formateur dispose d’un guide pédagogique interne (accessible sur un cloud) reprenant les objectifs, les méthodes, les attendus et les critères d’évaluation propres à chaque action de formation.

Les formations se déroulent dans des locaux adaptés et conformes aux normes ERP et de sécurité :

  • Le CFA est équipé de vidéoprojecteurs, ordinateurs et connexion Internet haut débit ;
  • Plateforme numérique d’apprentissage (LMS) pour les formations à distance ou hybrides, permettant la diffusion de contenus, le suivi des apprentissages et les évaluations en ligne ;
  • Matériel informatique individuel mis à disposition pour les exercices pratiques (si applicable) ;
  • Accès aux outils bureautiques, logiciels professionnels ou simulateurs utilisés dans les métiers préparés (selon les formations).

En cas de formation à distance, un accompagnement technique est assuré pour garantir l’accès et la maîtrise de la plateforme par chaque stagiaire.

Chaque stagiaire bénéficie :

  • De supports de cours remis sous format numérique ou papier ;
  • D’un accès à un cloud et / ou à l’ENT (articles, textes légaux, vidéos pédagogiques) ;
  • D’un livret d’accueil contenant les informations pratiques, le règlement intérieur, les contacts utiles et les procédures administratives.

L’équipe pédagogique est composée de formateurs qualifiés :

  • Diplômés dans le domaine enseigné et/ou disposant d’une expérience significative en entreprise ;
  • Formés régulièrement aux pratiques pédagogiques et à la certification QUALIOPI ;
  • Encadrés par un responsable pédagogique chargé de la coordination des formations, de la supervision des évaluations et du lien avec les autorités académiques (Éducation nationale, DREETS, France Compétences).

Article 10 – Accessibilité / handicap

Occitanie Business School s’engage à rendre ses formations accessibles à tous les publics. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l’établissement met en œuvre les actions suivantes :

  • Désignation d’un référent handicap chargé d’accompagner les apprenants en situation de handicap avant et pendant la formation ;
  • Étude individualisée des besoins d’aménagements (rythme, matériel, outils, épreuves adaptées, tutorat renforcé, etc.) ;
  • Bâtiments et salles accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
  • Coopération avec les acteurs spécialisés (AGEFIPH, MDPH, Cap Emploi, etc.) pour la mise en œuvre des compensations nécessaires.

Tout stagiaire concerné est invité à signaler ses besoins spécifiques lors de l’inscription afin de permettre une adaptation optimale de la formation.

Article 11 – Politique qualité / Qualiopi

Occitanie Business School est engagé dans une démarche qualité conforme au Référentiel National Qualité (RNQ – Qualiopi).

Cette démarche repose sur :

  • La définition d’objectifs pédagogiques mesurables pour chaque action de formation ;
  • L’évaluation systématique de la satisfaction des apprenants, des formateurs et des entreprises partenaires ;
  • La mise en œuvre de plans d’amélioration continue basés sur les retours collectés ;
  • La traçabilité de toutes les étapes du parcours de formation (convocations, feuilles d’émargement, évaluations, attestations) ;
  • La conformité avec les indicateurs QUALIOPI (information du public, adaptation des prestations, moyens pédagogiques, accompagnement, veille réglementaire, etc.) ;
  • La mise à jour annuelle des processus et documents internes (livret d’accueil, procédures, référentiels).

Le responsable qualité assure la veille réglementaire et la mise en conformité permanente avec les exigences légales et les référentiels de certification.

Article 12 – Responsabilité / Assurance

L’Organisme a une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à fournir les prestations de formation avec tout le soin et la compétence attendus d’un professionnel reconnu.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

  • D’inexécution ou mauvaise exécution due à une faute du client ou du stagiaire ;
  • D’événement de force majeure (grève, pandémie, panne réseau, intempéries, décision administrative, etc.) ;
  • De dommages indirects tels que perte d’exploitation ou de données.

L’Organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque stagiaire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile individuelle couvrant les dommages causés à des tiers.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, la langue d’interprétation sera le français.

Toute réclamation liée à une prestation de formation doit être formulée par écrit (mail ou courrier) à :

Occitanie Business School – 4 av. Gambetta 81000 Albi

Une réponse motivée sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de désaccord persistant après réclamation écrite, le client peut saisir :

  • Le médiateur de la consommation désigné par l’Organisme, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation ;
  • À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, Occitanie Business School collecte et traite des données personnelles relatives :

  • Aux apprenants (inscriptions, suivi pédagogique, évaluation, certification, insertion) ;
  • Aux formateurs, intervenants et personnels administratifs ;
  • Aux entreprises et financeurs (conventions, devis, facturation, bilans).

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement repose sur la base légale du contrat et sur le respect d’obligations légales (notamment en matière de suivi de formation professionnelle).

Les données sont collectées pour :

  • La gestion administrative et financière des formations (inscription, facturation, conventions) ;
  • Le suivi pédagogique et l’accompagnement des apprenants ;
  • L’émission des attestations, diplômes et certificats ;
  • Le respect des obligations légales de reporting (DREETS, OPCO, France Compétences, Rectorat) ;
  • L’amélioration continue de la qualité des prestations et la satisfaction des stagiaires.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées :

  • Pendant 5 ans après la fin de la formation pour les obligations administratives et comptables ;
  • Pendant 10 ans pour les diplômes ou certifications, conformément aux obligations légales de traçabilité.

Au-delà de ces durées, les données sont anonymisées ou supprimées.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose :

  • D’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles ;
  • Du droit à la portabilité de ses données ;
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@occitanie-business-school.fr ou par courrier à Occitanie Business School, 4 Av Gambetta, 81000 Albi. L’Organisme met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données (sauvegardes sécurisées, accès restreints, chiffrement, pare-feu, etc.).

Article 15 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les supports pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des formations (documents écrits, vidéos, présentations, exercices, études de cas, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de l’Organisme ou de leurs auteurs respectifs. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les documents remis pendant la formation.
Ce droit est strictement limité à un usage individuel à des fins d’apprentissage. Toute reproduction ou diffusion à des tiers (y compris sur Internet ou réseaux sociaux) est prohibée, sauf autorisation expresse de l’Organisme.

Il est interdit :

  • D’enregistrer (vidéo, audio) une session de formation sans autorisation ;
  • De partager les enregistrements, contenus ou ressources pédagogiques sur des plateformes externes ;
  • De modifier ou adapter les supports sans l’accord écrit de l’Organisme.

Toute violation expose l’auteur à des poursuites pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les formateurs et intervenants conservent les droits d’auteur sur leurs créations pédagogiques, sous réserve des licences cédées à Occitanie Business School pour les besoins exclusifs de la formation. Les apprenants peuvent être sollicités pour autoriser l’utilisation de leur image ou de leur témoignage (photo, vidéo, avis écrit) à des fins de communication institutionnelle. Une autorisation écrite distincte est alors demandée, conformément au droit à l’image (article 9 du Code civil).

Article 16 – Suivi, évaluation et satisfaction

Tout au long de la formation, Occitanie Business School met en œuvre des dispositifs d’évaluation permettant de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques et la montée en compétences des apprenants.

Les modalités d’évaluation peuvent inclure :

  • Des tests de positionnement en début de parcours afin d’adapter le contenu aux besoins du stagiaire ;
  • Des évaluations formatives (QCM, études de cas, mises en situation, travaux pratiques, oraux) tout au long du parcours ;
  • Une évaluation sommative en fin de formation (examen, dossier professionnel, certification, jury) selon le référentiel du diplôme ou du titre professionnel préparé ;
  • Des entretiens individuels pour identifier les points forts, les axes d’amélioration et valider la progression.

Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l’apprenant, et peuvent être transmis à l’entreprise ou au financeur dans le cadre du suivi contractualisé.

Afin d’assurer une amélioration continue de la qualité, l’Organisme procède à une mesure systématique de la satisfaction :

  • Évaluation à chaud : réalisée à la fin de la formation, elle mesure la satisfaction immédiate sur les contenus, la pédagogie, l’accueil, les moyens matériels, l’organisation et la relation avec l’équipe administrative et pédagogique ;
  • Évaluation à froid : menée quelques mois après la fin du parcours, elle vise à mesurer l’impact de la formation sur l’employabilité, la prise de poste ou la progression professionnelle ;
  • Satisfaction des entreprises partenaires : enquête annuelle sur la qualité des relations, la pertinence des contenus et l’accompagnement des jeunes en entreprise.

Les taux de satisfaction globaux sont suivis annuellement et peuvent être publiés sur le site internet de l’organisme, conformément aux exigences de transparence du label Qualiopi.

Les retours des stagiaires, des formateurs et des entreprises sont analysés par le comité qualité de Occitanie Business School. Ce comité assure :

  • L’identification des points d’amélioration ;
  • La mise en œuvre d’actions correctives ou préventives (adaptation de contenus, formation des intervenants, mise à jour des outils pédagogiques, aménagement des locaux, etc.) ;
  • Le suivi des indicateurs qualité : taux de réussite, taux d’insertion, taux de satisfaction, taux d’abandon, retours des financeurs ;
  • La rédaction d’un bilan qualité annuel intégré au rapport d’activité du centre de formation.

Ces démarches garantissent la conformité au Référentiel National Qualité (RNQ – Qualiopi) et l’amélioration constante des prestations proposées.

À l’issue de la formation, l’Organisme remet à chaque stagiaire :

  • Une attestation de fin de formation mentionnant la nature, la durée, les objectifs et les résultats obtenus ;
  • Le cas échéant, un relevé d’évaluations et un certificat de compétences ou un diplôme lorsque la formation est certifiante.

Les copies de ces documents sont conservées par l’établissement conformément aux obligations légales de traçabilité (Article L.6353-1 et suivants du Code du travail).

Article 17 – Communication et utilisation du nom, du logo et de l’image de marque

Le nom commercial, le logo, la charte graphique, ainsi que tous les éléments d’identité visuelle d’Occitanie Business School constituent des signes distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation du nom, du logo ou des supports visuels de l’Organisme à des fins de communication, de publicité, de promotion ou de diffusion publique (site web, réseaux sociaux, plaquettes, affiches, etc.) est strictement subordonnée à une autorisation écrite et préalable de la direction de l’établissement.

L’autorisation accordée est non exclusive, limitée à la durée et à l’objet définis dans le courrier d’autorisation et révocable à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon et concurrence déloyale.

L’Organisme se réserve le droit :

  • De citer, dans ses documents commerciaux et de communication, les noms, logos ou témoignages de ses partenaires, entreprises accueillant des alternants ou anciens stagiaires, sous réserve de leur accord écrit préalable ;
  • De publier des statistiques agrégées (taux de réussite, taux d’insertion, satisfaction) sans mention nominative ;
  • De diffuser sur ses supports officiels (site web, réseaux sociaux, plaquettes, communiqués) des photos ou vidéos réalisées dans le cadre des activités pédagogiques, après obtention du consentement écrit des personnes concernées.

Les apprenants et partenaires peuvent être invités à fournir des témoignages écrits ou vidéos relatifs à leur expérience au sein de l’établissement. Ces témoignages ne sont diffusés qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, qui peut à tout moment demander le retrait de son témoignage ou de son image.

L’Organisme s’engage à garantir la confidentialité des informations transmises par les entreprises, les stagiaires et les partenaires dans le cadre des formations. Aucune donnée à caractère personnel, ni aucun contenu interne d’entreprise ne sera communiqué sans autorisation écrite préalable.

Les formateurs, intervenants et personnels administratifs sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à l’égard de toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leurs missions.

Il est strictement interdit à tout ancien stagiaire, partenaire ou organisme tiers :

  • De se présenter comme partenaire officiel, formateur ou représentant d’Occitanie Business School sans autorisation écrite ;
  • D’utiliser le logo, le nom ou les supports visuels de l’école d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine, la qualité ou la certification d’une formation.

Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate des accords en cours et, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour usage abusif.

Article 18 – Entrée en vigueur, acceptation et signature

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à compter du 04/05/2026. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Toute mise à jour ultérieure fera l’objet d’une nouvelle version datée et diffusée à l’ensemble des parties prenantes (stagiaires, entreprises, financeurs, partenaires institutionnels).

L’inscription à une formation organisée par Occitanie Business School implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et signée de la direction, prévaloir sur ces CGV.

Le stagiaire (ou l’entreprise cliente) déclare avoir pris connaissance :

  • Des objectifs, contenus et modalités de la formation choisie ;
  • Du règlement intérieur applicable ;
  • Et des présentes CGV, qu’il s’engage à respecter intégralement.

Les CGV sont transmises en annexe de chaque contrat de formation (pour les particuliers) ou en annexe de chaque convention de formation (pour les entreprises et organismes financeurs). Elles sont considérées comme acceptées à la date de signature du contrat / de la convention, matérialisée par la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord. »

Les CGV sont disponibles en libre consultation sur le site internet d’Occitanie Business School ou sur simple demande auprès du secrétariat administratif.